La CNIL avait refusé à la Société Civile des Producteurs Phonographiques de détecter en masse les internautes qui téléchargent illégalement de la musique.

Le Conseil D'Etat vient d'invalider ce refus.

La SCPP va donc pouvoir représenter son projet de pistage devant la CNIL. Le but est l'envoi à grande échelle de messages préventifs lors de téléchargements illégaux et de pouvoir engager des sanctions en cas de récidive.